Article L382-15 du Code de la sécurité sociale

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Version20/12/2005
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Version23/12/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L381-12 (T), Code de la sécurité sociale L381-12 alinéas 1, 2, 3

Entrée en vigueur le 23 décembre 2015

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32

Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de sécurité sociale. Ils ne peuvent être affiliés au titre de la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160-1.


L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale prévu à l'article L. 382-17, s'il y a lieu après consultation d'une commission consultative instituée auprès de l'autorité compétente de l'Etat, et comprenant des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
29 textes citent l'article

Commentaires11


1Modalités De Prise En Charge Du Chômage Partiel Au Profit Des Associations Cultuelles
M. Pierre Ouzoulias, du groupe CRCE, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Il prévoit que l'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'État et par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage pour les salariés placés en activité partielle (articles L. 5122-1 et R. 5122-1 du Code du travail).

Ce dispositif est assimilable à une prestation sociale contributive. […] Il ne s'agit donc pas d'une subvention publique, […] les ministres du culte et les membres des congrégations et collectivités religieuses ont l'obligation d'être affiliés au régime particulier de la sécurité sociale des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses dans les conditions prévues par les articles L382-15 et R382-57 du Code de la sécurité sociale.

Les ministres du culte n'étant pas salariés, […]

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2Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Droits À Pension De Retraite Des Français Aya []
M. Matthieu Orphelin · Questions parlementaires · 28 mai 2019

Par ailleurs, l'article L. 382-29-1, créé par loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et souvent mis en avant par la CAVIMAC pour refuser des régularisations de cotisations, […] Cet article a seulement élargi la possibilité de rachat de périodes de formation (rachat d'ailleurs limité à 12 trimestres alors que les omissions peuvent porter sur des périodes beaucoup plus longues). […] De plus, comme l'ont montré de nombreux arrêts, les novices et séminaristes ne sont pas des étudiants mais ont la qualité définie à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale et l'absence de contributivité, invoquée par le rapporteur de la loi, est due au fait que, jusqu'en 2006, […]

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Décisions93


1Cour d'appel de Rennes, 30 janvier 2013, n° 11/07437
Infirmation partielle

[…] * surtout la demande de validation doit se faire désormais sous le régime de l'article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale qui est applicable à la demande relative à cette période puisque M. F-G X n'est pas encore en retraite et aux termes duquel le législateur qualifie de formation les périodes précédant le statut défini par l'article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale lequel entraîne affiliation au régime des cultes; ce texte confirme que M. […]

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2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 17/01546
Infirmation partielle

[…] * L382-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 : […] — qu'il incombe au requérant de rapporter la preuve que durant les périodes de postulat et de noviciat, il avait la qualité de membre de congrégation au sens des dispositions de l'article L 382-15 du code de la sécurité sociale, à savoir qu'il faisait preuve d'un engagement religieux caractérisé par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de la religion.

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3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 mai 2019, n° 17/02235
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : 'Dans le cas où l'assuré a relevé d'un ou plusieurs régime d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 382-15 et au 2° de l'article L. 611-1 du présent code ou à l'article L. 720-20 du code rural et de la pêche maritime, et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans un ou plusieurs régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, […]

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