Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L382-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Pourvoi n° A 16-14.140 […] dès son entrée en postulat, M me Y… avait revêtu un habit spécifique et avait vécu en communauté, ainsi qu'en attestaient les registres de la congrégation, et ce conformément à l'article 77 des constitutions stipulant que la formation des postulantes et novices nécessite une organisation de vie et une activité emportant les mêmes observances que les professes ; […] la cour d'appel, sous un faux prétexte et par un motif dépourvu de toute valeur, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 382-15, anciennement L. 721-1, et L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 2 novembre 2009, n° 08/05357
[…] b) des cotisations auraient pu être versées pendant les périodes où elle était à l'étranger, en vertu de l'article L 382-16 du code de la sécurité sociale pour la couvrir du risque vieillesse, le refus de cotiser au motif de sa nationalité constituant en outre un traitement discriminatoire prohibé au regard du droit français et du droit européen,
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