Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L382-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux différends relatifs à l'assurance vieillesse des ministres du culte et membres des congrégations religieuses par l'article L. 382-20 du même code : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (…) » ;
Lire la suite…- Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Responsabilité extra-contractuelle·
- Exception de recours parallèle·
- Introduction de l'instance·
- Compétence administrative·
- Règles de compétence·
- Sécurité sociale·
- Responsabilité
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux différends relatifs à l'assurance vieillesse des ministres du culte et membres des congrégations religieuses par l'article L. 382-20 du même code : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (…) » ;
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- Introduction de l'instance·
- Compétence administrative·
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 2 juin 2016, 14VE03234, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux différends relatifs à l'assurance vieillesse des ministres du culte et membres des congrégations religieuses par l'article L. 382-20 du même code : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (…) » ;
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- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Responsabilité extra-contractuelle·
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