Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses / Sous-section 2 : Assurance maladie

Article L382-21 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2005

Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L381-12 (T), Code de la sécurité sociale L381-12 alinéas 4, 5, 6, 7, 8

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005

Est créé par : Loi 2005-1579 2005-12-19 art. 75 V A, B 1° JORF 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-15 ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
Les membres des congrégations et des collectivités religieuses peuvent, sur leur demande, être admis à bénéficier d'un régime particulier comportant des cotisations et des prestations réduites.
Ces prestations sont limitées à la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins et de cure publics et privés.
L'option pour le régime particulier est valable pour une durée déterminée ; elle est renouvelable.
Un décret détermine les modalités d'application des trois derniers alinéas ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par :	Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005
Est créé par :	Loi 2005-1579 2005-12-19 art. 75 V A, B 1° JORF 20 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 18 août 2016, n° 14/03632

Infirmation partielle

[…] Il résulte des articles L.382-21 et suivants du code de la sécurité sociale que les charges résultant de l'assurance maladie, de l'assurance invalidité et de l'assurance vieillesse sont couvertes par des cotisations personnelles mais aussi par des cotisations à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses. L'article R.382-92 prévoit que les cotisations sont versées par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dans les 15 premiers jours suivant le mois au titre duquel elles sont dues.

Cultes·
Bouddhiste·
Associations·
Affiliation·
Assurance vieillesse·
Maladie·
Sécurité sociale·
Contrainte·
Cotisations·
Caisse d'assurances

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