Article L382-22 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2005
>
Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L381-17 (M), Code de la sécurité sociale. - art. L381-17 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)

Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes :

1° (Abrogé)

2° Par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses ;

3° En tant que de besoin, par une contribution du régime général.

Le montant des cotisations peut être réparti dans les conditions fixées au second alinéa du II de l'article L. 382-25.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
4 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Cour d'appel de Rennes, 9 mars 2016, n° 14/08457
Confirmation

[…] Par ses conclusions auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes C.A.V.I.M. A.C, au visa des articles L.244-3, L.382'15, L.382'17, L.382-22, L.382-25, R.382'57, R.382'84, R.382'92, R.382'95 et R.182'96 du code de la sécurité sociale, et du jugement déféré, demande à la cour de confirmer en tous ces éléments le jugement dont appel, en ce qu'il a validé les contraintes par elle émises et fixé le montant de sa créance à la somme de 49 821,84 €, de condamner l'Association Saint-Pie V de Loire-Atlantique au paiement de la somme de 500 € pour frais irrépétibles de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de Maître de la Grange.

 Lire la suite…
  • Cultes·
  • Associations cultuelles·
  • Église·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Contrainte·
  • Affiliation·
  • Pénalité·
  • Vieillesse·
  • Retard

2Cour d'appel de Paris, 11 avril 2013, n° 12/03379
Infirmation

[…] La CAVIMAC soutient qu'en vertu des dispositions des article L 382-22 et L 382-25 du code de la sécurité sociale l'AJBF lui doit les cotisations relatives à l'affiliation de M. Y C en raison de l'activité de ce dernier comme religieux au sein de l'association et ce même en l'absence de contrat liant l'AJBF à M. Y C au sens du droit du travail.

 Lire la suite…
  • Cultes·
  • Bouddhiste·
  • Sécurité sociale·
  • Caisse d'assurances·
  • Assurance vieillesse·
  • Associations·
  • Maladie·
  • Cotisations·
  • Affiliation·
  • Assurances

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 21 septembre 2018, n° 15/00570
Confirmation

[…] La CMU est un régime subsidiaire à destination des personnes qui ne peuvent à aucun titre relever d'un autre régime, et l'affiliation à ce régime de M. X n'étant pas obligatoire, il remplit la condition prévue par l'article L382-5 du code de la sécurité sociale. […] Les articles L.382-22 et L.382-25 du code de la sécurité sociale prévoient que les cotisations peuvent être payées par les églises ou congrégations mais également par les ministres du culte eux-mêmes. Dés lors, en l'espèce, la Cavimac avait la possibilité de demander paiement des cotisations directement à M. X.

 Lire la suite…
  • Cultes·
  • Mission·
  • Affiliation·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Contrainte·
  • Église·
  • Opposition·
  • Assurance vieillesse·
  • Vieillesse
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires314

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 3 – Disposition fixant la dotation au FMESPP, au FIVA, de la contribution au titre du dispositif de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente et modifiant les recettes affectées au Fonds CMU-C ................ 6 Article 4 – Rétablissement de l'obligation de téléréglement de la C3S, fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle et suppression de la contribution supplémentaire à la C3S ................................................................ 11 Article 7 – Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Principaux amendements adoptés par la Commission TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DES MINISTRES EXAMEN DES ARTICLES Première partie : dispositions relatives à l'exercice 2016 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2016 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU Article 4 … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion