Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses / Sous-section 4 : Assurance vieillesse
Article L382-29 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Les dispositions des articles L. 173-7, L. 216-1, L. 114-10, L. 217-1, L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-8-1, L. 244-9 et L. 244-10, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-3, L. 351-14-1, L. 355-2, L. 355-3, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés à la présente section.
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[…] Aux termes de l'article L382-15 du code de la sécurité sociale, sont affiliés à la CAVIMAC, les 'membres des congrégations et collectivités religieuses' et c'est cette seule qualité de membre qui entraîne l'affiliation. L'article 382-29-1 de ce même code vise 'les périodes de formation, accomplies au sein des collectivités religieuses qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article 382-15" qui sont des périodes rachetables.
Lire la suite…- Affiliation·
- Formation·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Cultes·
- Religion·
- Mode de vie·
- Retraite·
- Demande·
- Engagement
[…] Attendu que sur le fond la CAVIMAC fait grief aux premiers juges d'avoir accueilli la demande de Monsieur C tendant en application de l'article L.382-15 du code de la sécurité sociale à voir prises en compte au titre de l'assurance vieillesse les années 1977 à 1979 tandis que selon elle, la situation de cette période est régie par l'article 382-29 du même code de sorte que ces années ne peuvent être validées, sauf à ce qu'il soit procédé au versement des cotisations ;
Lire la suite…- Cultes·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Assujettissement·
- Assurance vieillesse·
- Formation·
- Prise en compte·
- Affiliation·
- Titre·
- Statut
3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 novembre 2011, 339582
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 217-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes par les dispositions de l'article L. 721-8 du même code, alors applicable, et repris à l'article L. 382-29 : « Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l'assurance. Ce règlement est opposable aux assurés lorsqu'il a été porté à leur connaissance » ;
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- 1) compétence de premier ressort pour en connaître·
- Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Régimes divers de non-salariés·
- Conseil d'État (2° de l'art·
- Mutualité et coopération·
- Régimes de non-salariés·
- Règlement intérieur