Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 3 : Dispositions d'application
Article L383-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
S… du 01/07/05, n° 234403, au Recueil, à propos de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale relatif au recours des caisses de sécurité sociale contre les auteurs des dommages causés aux assurés sociaux. […] L'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 instaure un mécanisme identique pour les recours de l'Etat contre les tiers responsables à raison des dommages commis sur ses agents. […] Notons que dans cette dernière hypothèse, le texte d'application devrait prendre la forme d'un décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'exige l'article L. 383-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] L'article L.742-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles notamment le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L.160-5, […] titre V à l'exception du 7° de l'article L.351-3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L.383-1.
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[…] prestations servies en complément de celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L . 160-13 du code de la sécurité sociale . […] VI et VII et l'article L . 383 - 1 du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale
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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 8 mars 2024, n° 21/02638
[…] 1° Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L. 160-5, l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du 7° de l'article L. 351-3 et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1. Pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « l'article L. 411-1 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime » ;
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