Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Article L380-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 8 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger et personnes assimilées, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent ;
2° Les personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure ;
3° Les personnes résidant en France qui, au titre d'une activité professionnelle exercée par elle-mêmes ou par un membre de leur famille sur territoire d'un Etat étranger, ont la faculté d'être affiliées à titre volontaire à un régime d'assurance maladie, conformément à la législation de cet Etat, si cette affiliation leur permet d'obtenir la couverture des soins reçus sur le territoire français ;
4° Les agents retraités d'une organisation internationale qui ne sont pas également titulaires d'une pension française, ainsi que les membres de leur famille, dès lors qu'ils sont couverts dans des conditions analogues à celles du régime général français d'assurance maladie et maternité par le régime propre à l'organisation dont ils relevaient quand ils étaient en activité.
Commentaires • 3
Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Article 18 I. - Le 3° de l'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. […]
Lire la suite…Lorsque le travailleur et sa famille résident dans un autre Etat que celui où ils sont assurés, l'article 19 du règlement CEE nº 1408/71 prévoit, s'agissant des prestations en nature, qu'ils bénéficient de toutes les prestations prévues par la législation de l'Etat de résidence, à la charge de l'Etat compétent. […] le 1er janvier 2000, le régime de l'assurance personnelle, actuellement ouvert aux travailleurs frontaliers dans les conditions particulières fixées par les articles R. 741-32 et D. 741-10 du code de la sécurité sociale. […] En outre, le nouvel article L. 380-3 du code de la sécurité sociale, issu de la loi précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] vu les articles L.380-3 et L.380-3-1 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] ARRÊT DU 03 Juin 2010 […] M me D C Y fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclussions aux termes desquelles il est demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle remplit la condition de résidence stable et régulière prévue par les articles L 380-1 et R 380-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle ne rentre pas dans les cas d'exclusion prévus à l'article L 380-3 du même code, à défaut, de dire qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier d'une prise en charge en qualité d'ayant droit de M me X, sa fille, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 5 juin 2014, n° 12/05967
[…] Attendu que la BCP ne peut donc se prévaloir de l'exception prévue à l'article L.380-3 du code de la sécurité sociale ; […]
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L. 380-3-1). […] Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI, il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles
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