Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Article L380-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 37 () JORF 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] D'ailleurs, l'article L. 380-5 du code de la sécurité sociale indique que : […]
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[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mai 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 07-00794 […] Enfin, ils font état de l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant et de l'article 17 de la Charte sociale européenne aux termes desquels l'intérêt supérieur de l'enfant doit avoir la priorité sur toute autre considération et rappellent que les dispositions de l'article L 380-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, permettaient la prise en charge des mineurs dont les parents ne résident pas en France de manière stable et régulière.
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 6 février 2018, 16NC01211, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : « Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, autres que celles visées à l'article L. 380-5 de ce code à l'aide médicale de l'Etat » ; qu'en application du deuxième alinéa de cet article, dans sa version applicable : « En outre, toute personne qui, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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