Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
Article L381-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 4
[…] l'article 1er du titre Ier (mesures relatives a la securite sociale) modifie la redaction du troisieme alinea de l'article L. 161-15 du code de la securite sociale et est ainsi redige : « A l'expiration des periodes de maintien de droits prevues aux premier et deuxieme alineas, […] les personnes visees aux deux premiers alineas qui ne beneficient pas de l'assurance maladie et maternite a un autre titre sont obligatoirement […] Les cotisations afferentes sont prises en charge par le regime des prestations familiales dans les conditions prevues a l'article L. 381-2. » La mention « a compter d'un age determine » figurant auparavant a ce troisieme alinea a donc ete supprimee. […]
Lire la suite…A l'instar des prestations vieillesse de reversion donnant droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternite, selon les termes de l'article L 161-5 du Code de la securite sociale, ce dispositif pourrait etre etendu aux beneficiaires de l'allocation veuvage definis par l'article L 356-1 du meme code sans prejudice de l'application des dispositions des articles L 161-15 et L 381-2 dudit code. […] En effet, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 381-2 et L. 161-8 du code de la sécurité sociale que le bénéficiaire de l'allocation de parent isolé est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale pour la seule couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et que le bénéfice de ce régime met fin aux prestations de tout autre régime auquel il aurait pu être rattaché jusqu'alors ; qu'en disant que M me X… avait droit au bénéficie d'une pension d'invalidité à compter du 24 mai 2005, tout en constatant que cette assurée percevait à la même date une allocation de parent isolé, […]
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale : " () En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres : 1° Ayant la charge d'un enfant en situation de handicap qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 ; () « . […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 26 octobre 2023, n° 2303783
[…] Aux termes de l'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale : " () En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres : 1° Ayant la charge d'un enfant en situation de handicap qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 ; () « . […]
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Les assurés peuvent bénéficier d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres par enfant au titre de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. […] par l'article L. 351-5 du même code, pour les assurés ayant pris un congé parental d'éducation. […] Enfin, les parents d'enfants handicapés peuvent également faire valoir leur droit à l'affiliation à l'Assurance vieillesse des aidants (AVA) telle qu'aménagée par l'article 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et désormais prévue à l'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale.
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