Article L381-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 relative à l'orientation de l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ; Vu l'article L. 381-6 du Code de la Sécurité sociale modifié par l'article 36 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le décret n° 94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministère chargé de l'enseignement supérieur dans un système d'information sur les étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur ;

[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'éducation nationale, notamment les dispositions du Livre Ier, Première Partie, Titre II chapitre 3 et celles des Livres VI, VII, hormis le Titre III, et VIII de la Troisième Partie ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 381-6 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II-2°, 27-II-4° et 27-III°;