Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 3 : Etudiants
Article L381-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 6 (Ab) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale : « Pour le service des prestations énumérées à l'article L. 381-7, il est fait appel à des sections ou correspondants locaux dont le rôle est assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants régies par le code de la mutualité, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa sont également compétents pour le service des prestations aux personnes mentionnées à l'article L. 161-14-1 qui sont élèves ou étudiants dans les établissements, écoles ou classes énumérés à l'article L. 381-4, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale : « Tout groupement mutualiste comptant au moins cent assurés est habilité de plein droit, sur sa demande, […] à cet effet, pour ses membres. » ; qu'aux termes de l'article L 381-9 du même code, relatif au régime étudiant : « Pour le service des prestations énumérées à l'article L. 381-7, il est fait appel à des sections ou correspondants locaux dont le rôle est assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants régies par le code de la mutualité, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 6 mai 2014, 13BX01206, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 381-7 du code de la sécurité sociale, les élèves et étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles, […]
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Leur droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternite est ouvert apres versement d'une cotisation forfaitaire, en application des articles L 381-7 et L 381-8 du code de la securite sociale. Le montant de cette cotisation a certes ete revalorise dans les annees recentes. Mais, fixee a 640 francs depuis 1986-1987, elle reste d'un montant limite au regard des cotisations d'autres categories d'assures sociaux. Le produit de la cotisation des etudiants ne couvre d'ailleurs que 20 p 100 des depenses de leur regime.
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