Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité) / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L381-15-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/01/1991

Entrée en vigueur le 20 janvier 1991

Est créé par : Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 44 () JORF 20 janvier 1991

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut exercer une action sociale en faveur de ses ressortissants. Le financement de cette action sociale est fixé sur décision du conseil d'administration de la caisse approuvée par un arrêté interministériel.

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Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est créé par :	Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 44 () JORF 20 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 28 juillet 1999
Abrogé par :	Loi 99-641 1999-07-27 art. 71 C 6° JORF 28 juillet 1999

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