Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie, assurance maternité et assurance invalidité) / Sous-section 8 : Dispositions d'application
Article L381-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 66 () JORF 26 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
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[…] à titre obligatoire, d'un autre régime, sans qu'aucun texte ne prévoit la priorité de l'un de ces régimes subsidiaires par rapport à l'autre ; qu'il s'ensuit que viole les articles L.381-4, L.381-12, R.381-36 et L.721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'en cas de conflit entre ces deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, […] alors, d'autre part, que les articles L.381-18 et L.721-18 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les conditions d'application du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces textes l'arrêt qui, […]
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[…] alors, d'autre part, que les articles L. 381-18 et L. 721-18 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les conditions d'application du régime des étudiants et du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces textes l'arrêt qui, en l'absence d'une loi ou d'un décret en Conseil d'Etat énonçant une telle solution, déduit d'une lettre du 23 mars 1988 du ministère des affaires sociales et de l'emploi et d'une circulaire du 16 mai 1988 émanant du service commun d'affiliation et d'immatriculation des caisses des cultes (CAMAC et CAMAVIC) qu'en cas de conflit entre le régime étudiant et le régime des cultes, le choix de l'affiliation devrait résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par la personne concernée ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1995, 92-18.608, Inédit
[…] alors, d'autre part, que les articles L. 381-18 et L. 721-18 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les conditions d'application du régime des étudiants et du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces textes l'arrêt qui, en l'absence d'une loi ou d'un décret en Conseil d'Etat énonçant une telle solution, déduit d'une lettre du 23 mars 1988 du ministère des affaires sociales et de l'emploi et d'une circulaire du 16 mai 1988 émanant du service commun d'affiliation et d'immatriculation des caisses des cultes (CAMAC et CAMAVIC) qu'en cas de conflit entre le régime étudiant et le régime des cultes, le choix de l'affiliation devrait résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par la personne concernée ;
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