Article L382-1 du Code de la sécurité sociale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 août 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 1 (V) JORF 3 août 2006

Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.
Bénéficient du présent régime :
-les auteurs d'oeuvres photographiques journalistes professionnels au sens des articles L. 761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de la presse et, dans des conditions à prévoir par des accords professionnels distincts dans le secteur des agences de presse et dans celui des publications de presse ou, à l'issue d'une période de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, par décret en Conseil d'Etat, pour leurs revenus complémentaires tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques dans la presse ;
-les auteurs d'oeuvres photographiques non journalistes professionnels qui tirent de leur activité, directement ou par l'intermédiaire d'agences de quelque nature qu'elles soient, des droits d'auteurs soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois années civiles.
Les dispositions prévues aux trois précédents alinéas s'entendent sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-2 du présent code.
L'affiliation est prononcée par les organismes de sécurité sociale, s'il y a lieu après consultation, à l'initiative de l'organisme compétent ou de l'intéressé, de commissions qui, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres.
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Entrée en vigueur le 3 août 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
112 textes citent l'article

Commentaires59


1Toutes les mises en demeure des URSSAF pour les cotisations du régime général sont-elles nulles ?
rocheblave.com · 28 août 2023

L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 382-1 et

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2Nouvelle instruction interministérielle sur les revenus « artistes-auteurs »
Par carole Couson-warlop, Avocate Spécialiste En Droit De La Propriété Intellectuelle, Artlex, Et Stéphanie Le Cam, Maître De Conférences De Droit Privé, Université Rennes 2 · Dalloz · 14 février 2023
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Décisions205


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 23 mai 2014, n° 13/09569

[…] Estimant qu'alors que son exercice correspondait à une fonction salariée, les C D lui ont fait signer des contrats d'édition et l'ont rémunérée uniquement en droits d'auteur au sens des articles L.382 1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle les a assignées devant la tribunal de grande instance de Paris par acte du 24 juin 2013 afin notamment de voir :

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  • Contrat d'édition·
  • Droits d'auteur·
  • Propriété intellectuelle·
  • Contrat de travail·
  • Instance·
  • Compétence·
  • Licenciement abusif·
  • Mise en état·
  • Propriété·
  • Licenciement

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1987, 85-13.236, Publié au bulletin
Rejet

L'avis des commissions professionnelles chargées d'apprécier si ses réalisations permettent à une personne d'être assujettie au régime général de la sécurité sociale en qualité d'artiste auteur au sens de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale (L. 613-1 ancien) ne s'impose ni à la caisse ni à la juridiction de sécurité sociale .

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  • Commission de professionnalité·
  • Personnes assujetties·
  • Artistes auteurs·
  • Assujettissement·
  • Sécurité sociale·
  • Artiste peintre·
  • Conditions·
  • Affiliation·
  • Artistes·
  • Arts graphiques

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2022, n° 21/01983
Confirmation

[…] L'article R 641-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur entre le 6 mai 2012 et le 8 juillet 2019 applicable au litige, disposait également que la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprenait dix sections professionnelles, dont la dernière concernait les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et toute profession libérale non rattachée à une autre section.

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  • Cotisations·
  • Affiliation·
  • Contrainte·
  • Sécurité sociale·
  • Chiropracteur·
  • Assurance vieillesse·
  • Profession libérale·
  • Activité·
  • Assurances·
  • Tribunal judiciaire
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Documents parlementaires29

I. – Le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l'article L. 382-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2, s'il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l'intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. Elle est mise œuvre par les organismes de sécurité sociale. » ; 2° Le premier … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Principaux amendements adoptés par la Commission TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DES MINISTRES EXAMEN DES ARTICLES Première partie : dispositions relatives à l'exercice 2016 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2016 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU Article 4 … Lire la suite…
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