Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 1 : Champ d'application
Article L382-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23
Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.
Bénéficient du présent régime :
-les auteurs d'œuvres photographiques journalistes professionnels au sens des articles L. 761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de la presse et, dans des conditions à prévoir par des accords professionnels distincts dans le secteur des agences de presse et dans celui des publications de presse ou, à l'issue d'une période de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, par décret en Conseil d'Etat, pour leurs revenus complémentaires tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques dans la presse ;
-les auteurs d'œuvres photographiques non journalistes professionnels qui tirent de leur activité, directement ou par l'intermédiaire d'agences de quelque nature qu'elles soient, des droits d'auteurs soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois années civiles.
Les dispositions prévues aux trois précédents alinéas s'entendent sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-2 du présent code.
L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2, s'il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l'intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles. Ces commissions comprennent des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En application de l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des représentants des organismes de gestion collective. Le nombre des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes et, le cas échéant, des organismes de gestion collective doit être supérieur à la moitié du nombre des membres de ces commissions.
Commentaires • 60
L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 382-1 et
Lire la suite…Décisions • 211
[…] Estimant qu'alors que son exercice correspondait à une fonction salariée, les C D lui ont fait signer des contrats d'édition et l'ont rémunérée uniquement en droits d'auteur au sens des articles L.382 1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle les a assignées devant la tribunal de grande instance de Paris par acte du 24 juin 2013 afin notamment de voir :
Lire la suite…- Contrat d'édition·
- Droits d'auteur·
- Propriété intellectuelle·
- Contrat de travail·
- Instance·
- Compétence·
- Licenciement abusif·
- Mise en état·
- Propriété·
- Licenciement
L'avis des commissions professionnelles chargées d'apprécier si ses réalisations permettent à une personne d'être assujettie au régime général de la sécurité sociale en qualité d'artiste auteur au sens de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale (L. 613-1 ancien) ne s'impose ni à la caisse ni à la juridiction de sécurité sociale .
Lire la suite…- Commission de professionnalité·
- Personnes assujetties·
- Artistes auteurs·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Artiste peintre·
- Conditions·
- Affiliation·
- Artistes·
- Arts graphiques
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2022, n° 21/01983
[…] L'article R 641-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur entre le 6 mai 2012 et le 8 juillet 2019 applicable au litige, disposait également que la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprenait dix sections professionnelles, dont la dernière concernait les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et toute profession libérale non rattachée à une autre section.
Lire la suite…- Cotisations·
- Affiliation·
- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Chiropracteur·
- Assurance vieillesse·
- Profession libérale·
- Activité·
- Assurances·
- Tribunal judiciaire
Ainsi, et depuis le 31 décembre 2023, l'exonération de la CFE s'applique aux artistes-auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception toutefois des auteurs de logiciels et d'œuvres audiovisuelles réalisées en collaboration ou radiophonique. […]
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