Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions
Article L382-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2005-1579 2005-12-19 art. 75 I, II, IV JORF 20 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005
Les délibérations du conseil d'administration de chaque organisme agréé ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] — concernant la demande de validation des trimestres pour la période du 1 er septembre 1969 au 24 juin 1972, à laquelle sont applicables les dispositions de l'article D. 721-11 du Code de la sécurité sociale par renvoi de l'article L. 382-2, il appartient à M. F-G X, en
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[…] En vertu de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, « Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, () sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. / () L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2, s'il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l'intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles. […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 21PA05839, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture ont désigné au titre des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs l'Union des photographes professionnels (UPP) pour occuper les six sièges de la commission professionnelle de la photographie instituée par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale pour une durée de trois ans ;
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