Article L382-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/01/1995
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Version20/12/2005
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Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 77-1195 1977-10-25 art. 7 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23

Modifié par : LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25

Chaque organisme agréé est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants des artistes-auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de ces organismes.

Les délibérations du conseil d'administration de chaque organisme agréé ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
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Décisions5


1Cour d'appel de Rennes, 30 janvier 2013, n° 11/07437
Infirmation partielle

[…] — concernant la demande de validation des trimestres pour la période du 1 er septembre 1969 au 24 juin 1972, à laquelle sont applicables les dispositions de l'article D. 721-11 du Code de la sécurité sociale par renvoi de l'article L. 382-2, il appartient à M. F-G X, en

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  • Cultes·
  • Affiliation·
  • Sécurité sociale·
  • Assurance vieillesse·
  • Prise en compte·
  • Cotisations·
  • Pension de vieillesse·
  • Diplôme·
  • Demande·
  • Activité

2Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20 octobre 2021, 445648, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En vertu de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, « Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, () sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. / () L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2, s'il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l'intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles. […]

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  • Artistes·
  • Sécurité sociale·
  • Conseil d'administration·
  • Justice administrative·
  • Propriété intellectuelle·
  • Comités·
  • Culture·
  • Gestion·
  • Droits d'auteur·
  • Conseil

3CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 21PA05839, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture ont désigné au titre des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs l'Union des photographes professionnels (UPP) pour occuper les six sièges de la commission professionnelle de la photographie instituée par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale pour une durée de trois ans ;

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  • Photographe·
  • Artistes·
  • Syndicat·
  • Organisation professionnelle·
  • Photographie·
  • Critère·
  • Commission·
  • Culture·
  • Code du travail·
  • Travail
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Documents parlementaires48

I. – Le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l'article L. 382-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2, s'il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l'intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. Elle est mise œuvre par les organismes de sécurité sociale. » ; 2° Le premier … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
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