Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 4 : Cotisations
Article L382-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 61 () JORF 5 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 12 mars 2013, n° 12/08891
[…] L'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance vieillesse des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses dispose que les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1998 sont liquidées dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997 ;
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Le dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale s'applique aux rémunérations perçues par les artistes-auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale dont le revenu artistique en 2019 (s'il exerçait en 2019 en tant qu'artiste auteur) ou en 2020 (s'il a débuté son activité artistique en 2020) est supérieur ou égal à 3 000 €. […] Les assiettes réelles servant de base au calcul des cotisations, telles qu'elles sont définies à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, […]
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