Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 5 : Prestations
Article L382-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23
Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 26 juin 2015, n° 14/00088
[…] Il soutient que l'article L 382-9 du code de la sécurité sociale ne conditionne pas le versement des indemnités journalières au fait d'être à jour du paiement de ses cotisations au jour de l'arrêt de travail. […]
Lire la suite…- Arrêt de travail·
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