Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 5 : Prestations

Article L382-9 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version30/01/1993

Version01/01/2000

Version20/12/2005

Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L613-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Bourges, 26 juin 2015, n° 14/00088

Infirmation

[…] Il soutient que l'article L 382-9 du code de la sécurité sociale ne conditionne pas le versement des indemnités journalières au fait d'être à jour du paiement de ses cotisations au jour de l'arrêt de travail. […]

Arrêt de travail·
Cotisations·
Assurance maladie·
Sécurité sociale·
Indemnités journalieres·
Recours·
Artistes·
Régularisation·
Date·
Commission

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Documents parlementaires • 29

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 16, renuméroté article 23, modifie l'article L382-9 Code de la sécurité sociale

I. – Le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l'article L. 382-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2, s'il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l'intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. Elle est mise œuvre par les organismes de sécurité sociale. » ; 2° Le premier … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 16, renuméroté article 23, modifie l'article L382-9 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Rapport n° 0316, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour…

Sur l'article 16, renuméroté article 23, modifie l'article L382-9 Code de la sécurité sociale

___ Pages Avant-propos Principaux amendements adoptés par la Commission TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DES MINISTRES EXAMEN DES ARTICLES Première partie : dispositions relatives à l'exercice 2016 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2016 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU Article 4 … Lire la suite…

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