Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
Article L311-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 64 () JORF 31 juillet 1987
A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-8 du présent code, ont également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général :
1°) les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement mentionnés au premier alinéa, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un emploi. Cette condition est réputée satisfaite pour les personnes dispensées d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi en application du troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail.
2°) les personnes percevant l'une des allocations mentionnées aux 2° et 3° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail ;
3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.
Commentaires • 62
Ainsi, pendant toute la durée du chômage indemnisé, les assurés peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur arrêt maladie, en application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale. De plus, ce droit est encore maintenu pendant un an à l'issue du chômage indemnisé, en application de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 347
[…] Vu les articles L. 161-9, D. 161-2 et L. 532-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-5 du même Code, alors applicables ; […]
Lire la suite…- Reprise à l'issue d'un congé parental d'éducation·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Indemnités journalières·
- Congé parental·
- Assurance maladie·
- Education·
- Len·
- Prestation·
- Indemnités journalieres·
- Droit antérieur
[…] comparante en personne, assistée de M e Sabrina ARIBI, avocat au barreau de PARIS, toque: G0551 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/018843 du 13/05/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Selon elle, les dispositions de l'article L 311-5 du code de la sécurité sociale sur le maintien de droits aux prestations en espèces de l'assurance invalidité en faveur des personnes indemnisées par l'assurance chômage ne permettent pas à M me X de bénéficier d'une pension d'invalidité car le maintien de droits a expiré le 7 juin 2007.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Assurance invalidité·
- Pension d'invalidité·
- Usure·
- Assurance maladie·
- Interruption·
- Prestation·
- Formalité administrative·
- Travail·
- Hors de cause
3. Cour d'appel d'Amiens, 28 janvier 2016, n° 14/04040
[…] En application des dispositions des articles L 311-5, L 161-8 et R 161-3 du code de la sécurité sociale, M. X a pu bénéficier du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance-maladie dont il relevait antérieurement pour une durée de 12 mois à compter du
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Arrêt de travail·
- Indemnités journalieres·
- Accident du travail·
- Prestation·
- Activité·
- Consolidation·
- Interruption·
- Régime des salariés·
- Indemnisation
Ainsi, pendant toute la durée du chômage indemnisé, les assurés peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur arrêt maladie, en application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale. De plus, ce droit est encore maintenu pendant un an à l'issue du chômage indemnisé, en application de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…