Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 38 (V)
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019, les mots : "et du mode de transport" figurant au premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions intervient à compter du 25 janvier 2019. Toutefois, elle ne peut être invoquée que dans les instances introduites à cette date, dans lesquelles sont applicables ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2007, et non jugées définitivement à cette date.
Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.
Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement.
Commentaires • 118
[…] Rapporteur public Ces deux requêtes vous conduiront à interroger les limites du pouvoir d'expérimentation reconnu au pouvoir réglementaire par l'article 37-1 de la Constitution et plus précisément l'existence d'une condition tenant à la possibilité d'une généralisation. L'expérimentation en litige s'inscrit dans le cadre très particulier du dispositif d'« expérimentation ouverte » défini à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (CSS)1. […] Il est encore soutenu que l'expérimentation en litige, […] les règles de remboursement par l'assurance maladie mentionnées à l'article L. 322-5 en tant qu'elles concernent notamment les prestataires de transports sanitaires ou entreprises de taxi, […]
Lire la suite…Il a également jugé conforme à la Constitution, sous une réserve, le deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi déférée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1999, 97-12.537, Inédit
[…] Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; […]
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En effet, l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale prévoit que cette convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans et celle passée en 2019 est arrivée à échéance en 2023, ce qui a nécessité de nouvelles concertations au niveau national et l'établissement d'une nouvelle convention type entérinée par décision du 11 décembre 2023. La déclinaison de cette dernière au niveau local a provoqué la colère de nombreuses entreprises de taxi, notamment dans le Loiret où elles se sont mobilisées en soulevant plusieurs problématiques.
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