Article L322-5 du Code de la sécurité sociale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L295

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 66 (V)

Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés.

Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement.

L'organisme local d'assurance maladie refuse les demandes de conventionnement des entreprises de taxis lorsque le nombre de véhicules faisant l'objet d'une convention dans le territoire excède un nombre fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé pour le territoire concerné sur le fondement de critères tenant compte des caractéristiques démographiques, géographiques et d'équipement sanitaire du territoire ainsi que du nombre de véhicules affectés au transport de patients. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Sortie de vigueur le 28 décembre 2023
36 textes citent l'article

Commentaires116


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461386
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

[…] Rapporteur public Ces deux requêtes vous conduiront à interroger les limites du pouvoir d'expérimentation reconnu au pouvoir réglementaire par l'article 37-1 de la Constitution et plus précisément l'existence d'une condition tenant à la possibilité d'une généralisation. L'expérimentation en litige s'inscrit dans le cadre très particulier du dispositif d'« expérimentation ouverte » défini à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (CSS)1. […] Il est encore soutenu que l'expérimentation en litige, […] les règles de remboursement par l'assurance maladie mentionnées à l'article L. 322-5 en tant qu'elles concernent notamment les prestataires de transports sanitaires ou entreprises de taxi, […]

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2Obligation vaccinale du personnel de santé contre la covid-19 : en attendant l’abrogation, suspendons.
Village Justice · 15 mai 2023

[…] l) Les établissements mentionnés à l'article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ; […] 7° Les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire mentionnée à l'article L6312-1 du Code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l'article L322-5 du Code de la sécurité […] sociale ;

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443202
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2022

Aux termes de l'article du I de l'article L. 721-1 du même code, inséré au titre II, intitulé « Acteurs de la sécurité civile », du livre VII de la partie législative de ce code : « Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. (…) » et, aux termes de l'article L. 721-2 du même code : « I. […] Et il s'agit d'une activité rémunérée avec une participation de l'assuré (articles L. 322-5 et L. 322-5-1 du code de la sécurité sociale), ce qui n'est pas le cas des évacuations prévues à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. […]

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-19.504, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1996, 94-18.799, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles L. 141-1, L. 321-1.2 , L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1999, 97-12.537, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; […]

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Documents parlementaires71

............................................................................................................................................................................................344 Article 40 - Mise en place d'un parcours global post traitement aigu d'un cancer ................................................351 Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières ».........................................................................................................359 … Lire la suite…
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au II de l'article L. 162-31-1 : a) Au a du 1°, la référence : « L. 162-22-1 » est supprimée et, après la référence : « L. 162-22-15 », sont insérés les références : « L. 162-22-18, L. 162-22-19 » ; b) Le 1° est complété par les dispositions suivantes : « f) L'article L. 162-13-2 pour permettre le remboursement d'examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient sans prescription médicale ; » c) Le 2° est complété par les dispositions suivantes : « k) Les articles L. 6211-13, L. 6211-14 et L. 6211-18 du code de santé … Lire la suite…
Cet amendement permet d'expérimenter et de financer, via le dispositif de « l'article 51 », la participation de dentistes libéraux aux centres régulant les appels d'urgence médicale (SAMU-Centres 15). Aujourd'hui, la loi prévoit seulement la participation de médecins d'exercice libéral à cette régulation. Pourtant, une expérience menée en Isère a montré l'utilité de cette mesure : ainsi, au Samu38, les appels concernant un problème dentaire représenteraient plus de 3000 dossiers depuis le début de l'année, soit environ une centaine d'appels le dimanche matin. Lire la suite…
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