Article L342-6 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L329

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 74 (V)

Lorsque le titulaire atteint un âge fixé par décret, la pension attribuée au titre de l'invalidité est transformée en pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal. Les dispositions de l'article L. 353-5 et de l'article L. 353-6 sont applicables.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
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Décisions6


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 17-16.753, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont justement considéré au visa des articles L. 342-1 et L. 342-6 du code de la sécurité sociale que M me Y… ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension de veuve invalide, alors que selon les éléments non contestés fournis par la caisse, l'assuré décédé n'avait pas été reconnu inapte au travail et avait obtenu une retraite personnelle liquidée au taux normal et qu'elle ne justifiait pas elle-même de son état d'invalidité ;

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  • Pension de veuve·
  • Invalide·
  • Veuf·
  • Pension de vieillesse·
  • Conjoint survivant·
  • Pension d'invalidité·
  • Assurance invalidité·
  • Sécurité sociale·
  • Sécurité·
  • Conjoint

2Cour d'appel de Versailles, 15 avril 2008, n° 07/01112
Confirmation

[…] Dans un litige opposant Z Y à la Caisse nationale d'assurance vieillesse -dite CNAV, s'agissant du refus d'accorder au requérant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de C D épouse Y, décédée le XXX, le tribunal des affaires de sécurité sociale de NANTERRE a, par jugement du 5 février 2007, au visa des articles L. 353-1, L. 351-12, L. 353-2, L 353-3, L. 342-1, L. 342-6, L. 434-8, L. 434-9 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale, débouté le pétitionnaire de son recours formé à l'encontre de la décision rendue le 16 mai 2006 par la commission de recours amiable de la CNAV.

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  • Pension de réversion·
  • Sécurité sociale·
  • Retraite complémentaire·
  • Assurance vieillesse·
  • Défaillant·
  • Pension de retraite·
  • Assurances·
  • Personne seule·
  • Compte·
  • Recours

3Cour d'appel de Colmar, 10 janvier 2013, n° 11/03528
Confirmation

[…] — l'article L. 342-6 du Code de la sécurité sociale précise que lorsque la titulaire de la pension d'invalidité de veuve atteint l'âge de 55 ans, cette pension est transformée en pension de vieillesse de veuve d'un montant égal.

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  • Pension de vieillesse·
  • Assurance vieillesse·
  • Pension d'invalidité·
  • Pension de veuve·
  • Sécurité sociale·
  • Veuf·
  • Retraite·
  • Sécurité·
  • Santé au travail·
  • Caisse d'assurances
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