Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L351-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 36 (V) JORF 22 août 2003
1°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et celles postérieures au 1er juillet 1930 pendant lesquelles les travailleurs salariés ont perçu une rente d'accident du travail prenant effet antérieurement à la date susmentionnée, pour une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par le même décret ;
2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 322-3, aux 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 du code du travail ;
3°) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé par le même décret, en état de chômage involontaire non indemnisé ;
4°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ;
5°) les périodes postérieures au 1er septembre 1939, pour les assurés qui ont été prisonniers, déportés, réfractaires, réfugiés, sinistrés, requis au titre d'un service de travail obligatoire ou placés, du fait de la guerre, dans des conditions telles que les cotisations versées par eux n'ont pu être constatées ou ne peuvent être justifiées ; des arrêtés ministériels fixent, pour ces années, les justifications à produire par les intéressés ;
6°) sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de l'assurance obligatoire.
Commentaires • 273
La loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la prise en compte des trimestres de TUC dans la durée d'assurance, comme trimestres validés (article L. 351-3 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en modifiant l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, a prévu que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État doivent désormais être comptabilisées pour l'ouverture des droits à pension. Ainsi, sont intégrés dans le calcul tous les trimestres effectués par les stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre des TUC.
Lire la suite…Décisions • 340
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S… et le condamne à payer à la Caisse de retraite de la santé au travail Nord-Picardie la somme de 3 000 euros ; […] ET AUX MOTIFS EN PARTIE ADOPTÉS QU'en application de l'article L 351-3, 4°, du code de la sécurité sociale, « les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre » ; qu'il est constant qu'en 1974, M. S… était au service militaire entre le 1er octobre 1974 et le 29 décembre 1974, […]
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[…] La société IDEAL invoque également les dispositions de l'article L351-3 du code de la sécurité sociale, et rappelle la position de la cour de Cassation selon laquelle l'article L452-3 du code de la sécurité sociale permet, en cas de faute inexcusable, […] Qu'il apparaît en revanche, alors que son préjudice professionnel a été strictement limité par l'arrêt de cette cour à la perte de promotion professionnelle, en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, que madame X est fondée à se prévaloir d 'un préjudice psychologique spécifique, lié au fait qu'elle a été sans emploi pendant plusieurs années, consécutivement à la faute de son employeur, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 7 décembre 2023, n° 22/00764
[…] Il résulte de l'article L 173-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige que les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code, […] ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, […] 30 novembre 2004, n 03- 30.351: responsabilité de la caisse lorsque la plaquette de la caisse de retraite est imprécise et de nature à induire en erreur les assurés sur leurs droits ; Soc. 12 octobre 2000, […]
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L'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que l'ensemble des trimestres effectués par les stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre des TUC soient pris en compte pour l'ouverture des droits à pension. Or, il ressort des décrets d'application de cet article que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non pas comme des trimestres cotisés.
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