Article L356-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version28/01/1987
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Version11/11/2010
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Version23/12/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L364-2

Entrée en vigueur le 23 décembre 2015

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)

L'allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1, est unique.

Toutefois, des modalités particulières sont appliquées aux conjoints survivants ayant atteint, au moment du décès du conjoint, un âge déterminé.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Retraites : Generalites - Allocation De Veuvage - Assurance Veuvage. Conditions D'Attribution
M. Beix Roland · Questions parlementaires · 2 décembre 1991

. - Conformement a l'article L 356-2 du code de la securite sociale, la veuve agee d'au moins cinquante ans au moment du deces de son conjoint beneficie, comme le souligne tres justement l'honorable parlementaire, d'une prolongation de la duree de l'assurance veuvage qui est alors versee pendant cinq ans afin de lui permettre d'atteindre cinquante-cinq ans, age auquel elle peut pretendre a la pension de reversion, sans qu'il y ait interruption des droits. […] Il n'est, toutefois, pas prevu d'etendre les dispositions des articles L 356-2 et R 356-4 du code de la securite sociale a des veuves plus jeunes se trouvant sans emploi. […]

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Décisions4


1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 31 mars 2023, n° 21/02389
Confirmation

[…] [Localité 2] (ALGÉRIE) […] Aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, l'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5 des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge fixées par décret en Conseil d'Etat.

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  • Demande en paiement de prestations·
  • Veuvage·
  • Pension de réversion·
  • Allocation·
  • Décès·
  • Picardie·
  • Épouse·
  • Conjoint survivant·
  • Prestation·
  • Décret

2Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 décembre 2005, 260256, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg en date du 26 février 2003, M me Y a saisi la juridiction administrative d'un recours tendant à l'appréciation de la légalité de dispositions contenues dans les circulaires n° 99-579 du 14 octobre 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité et n° 71-99 du 16 novembre 1999 du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés relatives à l'assurance veuvage et relatives aux mesures transitoires pour l'application de l'article L. 356-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale ;

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  • Sécurité sociale·
  • Travailleur salarié·
  • Allocation·
  • Assurance vieillesse·
  • Assurance veuvage·
  • Circulaire·
  • Assurances·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Solidarité

3Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 mars 2020, 430371

[…] 2. Aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge fixées par décret. […]

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  • 356-1 et s·
  • Différence de traitement manifestement disproportionnée·
  • Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
  • Allocations de sécurité sociale diverses·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Allocation de veuvage (art·
  • Principe d'égalité·
  • Sécurité sociale
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