Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Pension de vieillesse
Article L357-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2005-1579 2005-12-19 art. 74 2° JORF 20 décembre 2005
Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-4-1, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7-1, L. 351-8, L. 351-15 et L. 351-16 du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions de l'article L. 161-22 du présent code, sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.
Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 août 2003.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1994, 153074, inédit au recueil Lebon
[…] du Bas-Rhin et de la Moselle et d'autre part les professions artisanes industrielles et commerciales ; que ce décret a été pris en application de l'article L 6342 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « sous réserve d'adaptation par décret, les prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales industrielles et commerciales sont calculées, liquidées et servies dans les mêmes conditions » que celles définies notamment que l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale et les dispositions de l'article L 357-4 du même code concernant les pensions de vieillesse applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, […]
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