Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale / Section 3 : Bénéficiaires de l'aide sociale
Article L371-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 9 () JORF 31 juillet 1987
Elles sont versées à la collectivité publique d'aide sociale. Toutefois, les frais d'hospitalisation sont payés directement par les caisses aux établissements hospitaliers ou aux établissements de soins privés agréés par la sécurité sociale.
Commentaires • 4
Par ailleurs, il semble que cette nouvelle reglementation se trouverait en opposition avec l'article 181 du code de la famille et de l'aide sociale, reference privilegiee pour les services d'aide sociale des departements. En consequence, […] l'article 43 du decret no 54-883 du 2 septembre 1954 definit de maniere limitative le contenu de l'aide medicale hospitaliere. […] Cette disposition reglementaire prise pour l'application de l'article 181 du code de la famille et de l'aide sociale n'est pas modifiee par la redaction nouvelle de l'article L 371-11 du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…Ces textes complètent le deuxième alinéa de l'article L. 317-11 du code de la sécurité sociale qui prévoit que " les frais d'hospitalisation sont payés directement par les caisses aux établissements hospitaliers ", par les mots " ou aux établissements de soins privés agréés par la sécurité sociale ". […] Cette disposition réglementaire prise pour l'application de l'article 181 du code de la famille et de l'aide sociale n'est pas modifiée par la rédaction nouvelle de l'article L. 371-11 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2013, n° 10/04417
[…] Sur le cas de Madame G, Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu les articles L.371-11, L.911-3, L.932-13 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 2, 7, 7-1 et 10 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 dite 'loi Evin', Vu les dispositions du contrat de V-Q,
Lire la suite…- Assurances·
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Une modification du code de la securite sociale etait intervenue le 30 juillet 1987, permettant aux assures sociaux, beneficiaires de l'aide sociale, de choisir comme les autres le lieu de leur hospitalisation. […] Un nouvel amendement sur ce point, dans le cadre du DDOS, a ete refuse par le Gouvernement. […] Cette disposition reglementaire prise pour l'application de l'article 181 du code de la famille et de l'aide sociale n'est pas modifiee par la redaction nouvelle de l'article L 371-11 du code de la securite sociale. […]
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