Article L382-3 du Code de la sécurité sociale

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Version20/12/2005
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L613-4 I et II

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)

Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)

Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les mêmes conditions que des salaires, sous réserve des adaptations prévues dans la présente section.

Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont calculées selon les taux de droit commun.

Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d'auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l'article 93 du code général des impôts. Ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 % lorsque cette assimilation n'est pas applicable.

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1Direction de collection, redevances de droit d’auteur et redressement social
Par stéphanie Le Cam, Maître De Conférences De Droit Privé, Université Rennes 2 · Dalloz · 29 février 2024

2Reconnaissance Du Jeu De Société Comme Objet Culturel Et Statut Des Auteurs
Mme Sylvie Robert, du groupe SER, de la circonsciption : Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 2 mars 2023

Le Gouvernement est attaché à ce que les auteurs de jeux de société, comme l'ensemble des artistes auteurs, puissent bénéficier d'une protection de leurs oeuvres au titre de la propriété intellectuelle et d'un accès à l'ensemble de leurs droits sociaux en application des dispositions du code de la sécurité sociale. […] Sur le volet de la propriété intellectuelle, l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle dresse seulement une liste d'oeuvres susceptibles d'être protégées au titre du droit d'auteur (livres, oeuvres musicales, oeuvres audiovisuelles, […] comme toute création. […] Sur le volet de la sécurité sociale et en vertu de l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, […]

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3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 23/01/2023
blog.landot-avocats.net · 23 janvier 2023

[…] B – Cadre Juridique et Institutionnel B1 – Action Sociale 278 – Instruction interministérielle DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale Source […] Instruction interministérielle DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale

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Décisions30


1Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 10 mars 2023, n° 2200637
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, […]

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  • Prime·
  • Activité·
  • Allocations familiales·
  • Travailleur indépendant·
  • Non-salarié·
  • Plein emploi·
  • Sécurité sociale·
  • Salaire·
  • Justice administrative·
  • Sécurité

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-22.436, Inédit
Rejet

[…] que lorsque cette assimilation n'est pas applicable, l'assiette de la CSG due par les artistes-auteurs correspond au montant des revenus nets imposables au titre des bénéfices commerciaux majoré de 15 % (article L. 382-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale);

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  • Incidence de la contribution sociale généralisée·
  • Sécurité sociale·
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  • Cotisations·
  • Assiette·
  • Écrivain·
  • Contribution sociale généralisée·
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  • Contrainte

3Cour d'appel de Paris, 3 avril 2014, n° 12/08210
Confirmation

[…] ARRÊT DU 03 Avril 2014 […] Considérant les dispositions de l'article L 382-3 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les artistes auteur d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques (') sont assujettis obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ;

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  • Droits d'auteur·
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  • Oeuvre·
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  • Sécurité sociale·
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  • Cession de droit·
  • Rémunération·
  • Cession
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