Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 4 : Cotisations
Article L382-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2005-1579 2005-12-19 art. 75 I, II, IV JORF 20 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005
Les cotisations dues au titre des assurances sociales pour les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 sont calculées selon les taux de droit commun.
Les revenus servant de base au calcul des cotisations dues au titre du présent régime sont constitués du montant brut des droits d'auteur lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l'article 93 du code général des impôts. Ils sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 % lorsque cette assimilation n'est pas applicable.
Commentaires • 37
Le Gouvernement est attaché à ce que les auteurs de jeux de société, comme l'ensemble des artistes auteurs, puissent bénéficier d'une protection de leurs oeuvres au titre de la propriété intellectuelle et d'un accès à l'ensemble de leurs droits sociaux en application des dispositions du code de la sécurité sociale. […] Sur le volet de la propriété intellectuelle, l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle dresse seulement une liste d'oeuvres susceptibles d'être protégées au titre du droit d'auteur (livres, oeuvres musicales, oeuvres audiovisuelles, […] comme toute création. […] Sur le volet de la sécurité sociale et en vertu de l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] B – Cadre Juridique et Institutionnel B1 – Action Sociale 278 – Instruction interministérielle DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale Source […] Instruction interministérielle DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, […]
Lire la suite…- Prime·
- Activité·
- Allocations familiales·
- Travailleur indépendant·
- Non-salarié·
- Plein emploi·
- Sécurité sociale·
- Salaire·
- Justice administrative·
- Sécurité
[…] que lorsque cette assimilation n'est pas applicable, l'assiette de la CSG due par les artistes-auteurs correspond au montant des revenus nets imposables au titre des bénéfices commerciaux majoré de 15 % (article L. 382-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale);
Lire la suite…- Incidence de la contribution sociale généralisée·
- Sécurité sociale·
- Artiste-auteur·
- Cotisations·
- Assiette·
- Écrivain·
- Contribution sociale généralisée·
- Urssaf·
- Droits d'auteur·
- Contrainte
3. Cour d'appel de Paris, 3 avril 2014, n° 12/08210
[…] ARRÊT DU 03 Avril 2014 […] Considérant les dispositions de l'article L 382-3 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les artistes auteur d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques (') sont assujettis obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ;
Lire la suite…- Droits d'auteur·
- Associations·
- Urssaf·
- Oeuvre·
- Artistes·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Cession de droit·
- Rémunération·
- Cession