Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 5 : Prestations

Article L382-8 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version17/07/1986

Version20/12/2005

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L613-2 (VD)

Entrée en vigueur le 17 juillet 1986

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 18 () JORF 17 juillet 1986

Les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 ont le droit, pour elles-mêmes et les membres de leur famille au sens de l'article L. 313-3, aux prestations des assurances sociales et aux prestations familiales.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 1986
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 18 () JORF 17 juillet 1986

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