Article L411-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/09/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L415

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
19 textes citent l'article

Commentaires408


1L’expertise en cas de malaise au travail
Me Florent Labrugere · consultation.avocat.fr · 15 janvier 2024

En la matière, il convient de rappeler, en premier lieu, les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». […] Pour ce faire, une expertise médicale sur pièces peut être sollicitée par l'employeur sur le fondement de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale. A cet effet, plusieurs juridictions du fond ont ordonné une telle expertise afin de vérifier le lien de causalité entre le maladie mortel et le travail en dépit de l'application de la présomption d'imputabilité (

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2Comment contester un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
www.primo-avocats.fr · 15 janvier 2024

[…] Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. […]

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3Avocat accident du travail à Paris 20
www.cabinet-zenou.fr · 8 janvier 2024

De plus, selon l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont également considérés comme des accidents de travail. […] Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 12 mai 2023, n° 21/16540
Infirmation

[…] En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'accident du travail est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, ce qui suppose la survenance d'un événement soudain aux temps et au lieu du travail, dont il est résulté une lésion corporelle.

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  • Arrêt de travail·
  • Certificat médical·
  • Certificat

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 17 février 2023, n° 21/05302
Confirmation

[…] Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

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  • Expertise médicale·
  • Certificat médical·
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3Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2013, n° 13/00536
Infirmation

[…] — la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale ne trouve dès lors pas à s'appliquer […]

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Documents parlementaires+500

I. – Après l'article L. 2142-4-1 du code des transports, il est rétabli un article ainsi rédigé : « Art. L. 2142-4-2. – Les salariés dont le contrat de travail est régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 et qui sont recrutés jusqu'au 31 août 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. » II. – À l'article L. 142-9 du code monétaire et financier, après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents régis par ce statut et recrutés jusqu'au 31 août 2023 sont … Lire la suite…
Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…
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