Article L411-1 du Code de la sécurité sociale

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L415

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
15 textes citent l'article

1Télétravail : quels sont les droits et obligations du salarié et de l’employeur ?
www.actu-juridique.fr · 4 janvier 2023

Philippe Pouzet : L'article L. 1222-9 du Code du travail rappelle que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. […] Comme le précise l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». […]

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2S’informer sur les règles avant d’organiser un séminaire d’entreprise
www.unpeudedroit.fr · 21 décembre 2022

Vous pouvez sur ce point insister sur l'article L411-1 du Code de la Sécurité sociale. Vous aurez ainsi plus de précisions sur le déroulement d'un séminaire d'entreprise. […] Il suffit de vérifier l'article L. 3121-1 du Code du travail si vous avez des doutes. Cette clause considère en effet que le séminaire fait partie du temps de travail de chaque participant. Il faut alors prendre note des conditions suivantes :

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3Un accident survenu lors du temps de loisir entourant un déplacement professionnel est-il considéré comme un accident du travail ?
Me Nicolas Rognerud · consultation.avocat.fr · 23 novembre 2022

L'accident du travail est défini par les termes de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que : […] Pour renverser cette présomption, l'employeur, ou l'organisme de sécurité sociale, doit donc d'établir que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel au moment de l'accident et que cet acte ne relève pas d'un acte de la vie courante. […] Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant que le décès était intervenu en cours de trajet, alors que le salarié était en mission et que dès lors la présomption d'imputabilité devant pleinement produire ses effets ( Civ. 2e.1er juillet 2003, 01-13.433) ;

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 juin 2021, n° 17/05446
Confirmation

[…] Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, […] La caisse produit l'intégralité des certificats médicaux (pièces n°01 à 07) établissant des arrêts de travail ininterrompus du 13 février 2016 jusqu'au 29 septembre 2016, date à laquelle le certificat médical mentionne une guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure et une reprise du travail le 3 octobre 2016.

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2Cour d'appel d'Amiens, 6 mars 2013, n° 12/03107
Confirmation

[…] En l'espèce, il est constant que la CPAM de la SOMME a pris sa décision au vu de la déclaration établie sans réserves par l'employeur, mentionnant que le 26 mai 2008, à 15 h 15, soit pendant les horaires de travail, le salarié s'était sectionné le majeur gauche en découpant des planches de contreplaqué, qu'il en avait informé son employeur le jour même et était entré en hôpital à 15 h 50, soit immédiatement après la survenance de l'accident, éléments suffisants pour retenir la présomption d'imputabilité prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 15 septembre 2022, n° 21/06818
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

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