Article L412-5 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 - art. 25 (V)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le recours ouvert, par le deuxième alinéa de l'article L. 471-1 du présent code, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation mise à sa charge par le deuxième alinéa de l'article L. 412-4.
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Commentaires39


1Politiques Communautaires - Risques Professionnels - Hygiene Et Securite Du Travail. Equipements Et Machines. Mise En Conformite. Cout. Consequences
M. Dubourg Philippe · Questions parlementaires · 28 août 1995

L. 412-5 du code de la securite sociale). Par aillleurs, les installations de securite des personnels qui comprennent tous les appareillages et systemes de protection appliques aux machines peuvent etre fiscalement amorties selon les regles de l'amortissement degressif. Il en est de meme du materiel de manutention.

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2Mise En Conformité Des Équipements De Travail Aux Normes De Sécurité Européennes
Mme Joëlle Dusseau, du group R.D.E., de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 3 août 1995

. - Les décrets no 93-40 et no 93-41 du 11 janvier 1993 ont transposé en droit français, en introduisant une quarantaine de nouveaux articles au code du travail (R. 233-1 et suivants), les directives nos 89-655 et 89-656 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail et des moyens de protection individuelle. […] L. 412-5 du code de la sécurité sociale). […]

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3Mise Aux Normes Européennes De L'Outil De Travail Des Artisans
M. Georges Mouly, du group R.D.E., de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 20 juillet 1995

. - Les décrets no 93-40 et no 93-41 du 11 janvier 1993 ont transposé en droit français, en introduisant une quarantaine de nouveaux articles au code du travail (R. 233-1 et suivants), les directives no 89-655 et 89-656 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail et des moyens de protection individuelle. […] L. 412-5 du code de la sécurité sociale). […]

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Décisions6


1CAA de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 23PA01177, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, […] indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, […] Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle (…) au renouvellement de la carte de séjour temporaire (…) ».

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    2CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 12 janvier 2024, 23MA00391, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L . 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L . 815-24 du même code. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ». […] aux termes de l'article L . 412 - 5 […]

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    • Carte de séjour·
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    • Pays·
    • Renouvellement·
    • Droit d'asile·
    • Séjour des étrangers·
    • Vie privée·
    • Liberté fondamentale·
    • Liberté·
    • Mentions

    3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 janvier 2010, n° 08/15477

    […] Le défendeur soutient, pour sa part, que la société S.F.C.M. M. n'indique pas sur quel fondement juridique elle entend motiver sa demande ; que l'article L 412-6 du Code de la sécurité sociale et non l'article L 412-5, comme indiqué par erreur, ne permet pas d'obtenir le remboursement des frais exposés par l'employeur de droit pour sa défense ou celui des condamnations prononcées contre lui sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'étant partie perdante au sens de l'article 700 du Code de procédure civile, la S.F.C.M. M. ne saurait solliciter le remboursement de frais irrépétibles liés à ces procédures auprès de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin la demande relative au remboursement des prétendus frais de suivi interne ne s'appuie sur aucune pièce.

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