Article L412-7 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 - art. 27 (V)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Pour l'application de l'article L. 452-5 lorsque l'accident du travail a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués à l'employeur ou aux préposés de celui-ci.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
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Commentaire1


1Qu’est-ce que le contrat d’accès à l’entreprise ?
Village Justice · 17 septembre 2019

idArticle=LEGIARTI000006901274&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501" class="spip_out" rel="external">articles L.1251-21 à L.1251-24 du Code du travail, sont applicables au salarié pendant la période de mise à disposition, de même que les articles L.412-3 à L.412-7 du Code de la Sécurité Sociale.

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Décisions50


1Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 20 mars 2023, n° 19/02529
Infirmation

[…] Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables. […]

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  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Contrat de travail·
  • Prêt·
  • Obligation de loyauté·
  • Loyauté·
  • Salariée·
  • Salaire·
  • Demande

2Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 avril 2021, n° 18/04782
Infirmation partielle

[…] ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.' […] 1/07/2012.

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  • Salariée·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Brésil·
  • Licenciement·
  • Salaire·
  • Indemnité·
  • Poste·
  • Contrats·
  • Mission

3Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 17 mars 2023, n° 2201701
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / () / 2° Marchandage ; […] les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables. / Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : / 1° L'accord du salarié concerné ; / 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, […]

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  • Autorisation de travail·
  • Construction·
  • Sociétés·
  • Travail illégal·
  • Salarié·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Justice administrative·
  • But lucratif·
  • Prêt·
  • Manquement grave
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Document parlementaire0

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