Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts / Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers / Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
Article L413-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 99
L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les quatre premiers alinéas de l'article L. 434-8 sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 434-16.
Commentaire • 0
Décisions • 6
Il résulte de l'article L. 413-5 du Code de la sécurité sociale que le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie constatée avant le 1 er janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie.
Lire la suite…- Décès imputable directement à l'accident ou à la maladie·
- Accidents ou maladies antérieures au 1er janvier 1947·
- Décès survenu postérieurement au délai de révision·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Droits du conjoint survivant·
- Présomption d'imputation·
- Indemnisation·
- Conditions·
- Décès·
- Accident du travail
[…] la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir les conclusions contraires du collège de trois médecins sans justifier par un motif approprié des raisons pour lesquelles elle écartait les attestations des deux médecins produites par M me X… dont l'une, au surplus, excluait sans ambiguïté que le décès ait pu être causé des suites de l'hémorragie cérébrale dont la victime s'était « bien remise »; qu'elle a ainsi violé par manque de base légale l'article L. 413-5 du Code de la sécurité sociale;
Lire la suite…- Silicose·
- Décès·
- Len·
- Médecin·
- Assurance maladie·
- Autopsie·
- Conseiller·
- Conjoint survivant·
- Pourvoi·
- Intervention chirurgicale
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 89-10.191, Inédit
[…] Attendu que Virgile Z…, atteint d'une silicose admise comme maladie professionnelle pour son activité de mineur exercée de 1942 à 1962, est décédé le 10 janvier 1986 d'une tumeur pulmonaire ; que M me Z… ayant demandé le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, devenu l'article L.413-5 du Code de la sécurité sociale, fait grief à la décision attaquée (ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AixenProvence, 10 novembre 1988), de l'avoir déboutée de son recours, […]
Lire la suite…- Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946·
- Sécurité sociale, accident du travail·
- Maladies professionnelles·
- Preuve de l'imputabilité·
- Appréciation souveraine·
- Tableau n° 25 silicose·
- Expertise·
- Silicose·
- Maladie professionnelle·
- Affection