Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts / Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers / Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
Article L413-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)
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[…] mentionnée à l'article L . 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L . 815-24 du même code. () ». Selon l'article L . 426-19 du même code : « La décision d'accorder la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « prévue à l'article L . 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L . 413 - 7 […]
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[…] — Dit que la rente sera indexée conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 qui a modifié la Loi 74-1118 du 27 décembre 1974 renvoyant aux article L 413-7 et L 434-17 du nouveau code de la sécurité sociale
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 31 janvier 2024, n° 2302641
[…] aux adultes handicapés mentionnée à l'article L . 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L . 815-24 du même code. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » L'article L . 426-19 de ce code de précise : « La décision d'accorder la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « prévue à l'article L […]
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