Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts / Section 2 : Régimes distincts / Sous-section 1 : Pensions
Article L413-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine ;
2°) des personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
3°) des ouvriers immatriculés de manufactures d'armes dépendant du ministère chargé de la défense ;
4°) des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Commentaires • 15
Décisions • 108
[…] Vu l'article L. 417 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu L. 413-12 dans la nouvelle codification ; […]
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[…] Considérant que par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989, le législateur a entendu que les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b) soient recrutés par la société nationale à laquelle étaient transférés les établissements industriels dépendant du G.I.A.T. tout en étant soumis à un régime leur assurant le maintien des droits et garanties du statut des ouvriers de l'Etat dans un certain nombre de domaines qu'il a énumérés ; que, du fait de la qualité de leur nouvel employeur, les ouvriers ayant exercé cette option ne relevaient plus d'aucun des régimes de pension énumérés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2022, n° 2202153
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. ». Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles. ». […]
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[…] Ensuite, et en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale que : […]
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