Article L411-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
>
Version18/07/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L415-1

Entrée en vigueur le 18 juillet 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 27 () JORF 18 juillet 2001

Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
21 textes citent l'article

Commentaires70


1Avocat accident du travail à Paris 20
www.cabinet-zenou.fr · 8 janvier 2024

De plus, selon l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont également considérés comme des accidents de travail. […] Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.

 Lire la suite…

2La gestion des accidents du travail en entreprise
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 29 décembre 2023

Le Code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme celui qui, quelle qu'en soit la cause, est survenu « par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » (article L 411-2). […]

 Lire la suite…

3Évolution jurisprudentielle et changement de circonstances
Nicolas Michon · Gazette du Palais · 5 décembre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 17 octobre 2017, n° 16/03077
Confirmation

[…] Selon conclusions qu'il soutient à l'audience de ce jour, il demande à la Cour de réformer la décision déférée et de dire que l'accident dont il a été victime le 13 novembre 2014 est bien un accident de trajet au sens de l'article L 411-2 du code de la sécurité sociale.

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale·
  • Accident de trajet·
  • Police·
  • Travailleur·
  • Violence·
  • Législation·
  • Lieu·
  • Domicile·
  • Parking·
  • Gauche

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2008, n° 08/18725
Confirmation

[…] CPAM DES ALPES MARITIMES, demeurant 48 avenue du Roi Robert-Comte de Provence – Service Contentieux – 06180 NICE CEDEX 02 […] L'article L 411-2 du Code de la Sécurité sociale prévoit que :

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale·
  • Présomption·
  • Travail·
  • Accident de trajet·
  • Roi·
  • Jugement·
  • Preuve·
  • Victime·
  • Lieu·
  • Résidence principale

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1994, 92-12.229, Inédit
Rejet

[…] elle était partie de son autre domicile, situé à Cons-la-Grandville ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;

 Lire la suite…
  • Accident survenu lors du trajet ramenant au lieu de travail·
  • École où la salariée a déposé son enfant·
  • Appréciation du caractère professionnel·
  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Enfant conduit à l'école maternelle·
  • Dépassement du lieu de travail·
  • Constatations suffisantes·
  • Point de départ du trajet·
  • Temps et lieu du travail·
  • Accident de trajet
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).