Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 27 () JORF 18 juillet 2001
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
Commentaires • 66
De plus, selon l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont également considérés comme des accidents de travail. […] Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.
Lire la suite…L'accident de trajet est défini par l'article L 411-2 du code de la sécurité sociale : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'elle se trouvait bien sur son trajet aller retour au moment de la survenance de l'accident ; que seuls les détours ou interruptions, aussi brefs que possible, et justifiés par les nécessités essentielles de la vie courante sont compatibles avec le parcours légal protégé par les dispositions de l'article L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en l'espèce, quand bien même Abdelrani AA… aurait-il comme il le dit voulu éviter l'autoroute pour échapper aux conditions dangereuses de circulation sur cette artère, il n'en reste pas moins que les déclarations de son employeur fixant à 10h30 l'heure de son départ, […]
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[…] quel qu'ait été le motif de cette interruption, il ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a refusé de tirer de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le ravitaillement en carburant s'intégrait dans le trajet que les époux X… avaient commencé et qu'il n'était pas contesté que ceux-ci avaient emprunté l'itinéraire direct entre le lieu du travail et leur domicile, la
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3. Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2008, n° 07/02195
[…] Considérant qu'à la réception de la déclaration d'accident du travail 29 février 2004 dans laquelle l'employeur n'a formé aucune réserve , la caisse a adressé à la Polyclinique une demande de renseignement qui lui a été retournée le 2 avril 2004 , […] ces éléments permettent d'établir la réalité de l'accident qui entre dans les prévisions de l'article L 411-2du code de la sécurité sociale .
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