Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 27 () JORF 18 juillet 2001
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
Commentaires • 66
De plus, selon l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont également considérés comme des accidents de travail. […] Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.
Lire la suite…L'accident de trajet est défini par l'article L 411-2 du code de la sécurité sociale : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon conclusions qu'il soutient à l'audience de ce jour, il demande à la Cour de réformer la décision déférée et de dire que l'accident dont il a été victime le 13 novembre 2014 est bien un accident de trajet au sens de l'article L 411-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] CPAM DES ALPES MARITIMES, demeurant 48 avenue du Roi Robert-Comte de Provence – Service Contentieux – 06180 NICE CEDEX 02 […] L'article L 411-2 du Code de la Sécurité sociale prévoit que :
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1994, 92-12.229, Inédit
[…] elle était partie de son autre domicile, situé à Cons-la-Grandville ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
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