Article L421-1 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985
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Version26/02/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L419 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24

Le rôle confié aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse nationale de l'assurance maladie dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par le 2° de l'article L. 221-1 et par l'article L. 215-1 s'exerce dans le cadre de la politique de prévention définie par les autorités compétentes de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 26 février 2010
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Commentaires2


1Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
mafr.fr · 22 octobre 2010

[…] 18° Au premier alinéa de l' […] #232;re phrase du premier alinéa du I, les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel » ; b) Au II, après le mot : « assurances, », sont insérés les mots : « le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 du même code, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, le […] IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1 du même code, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.

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2Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
mafr.fr

[…] 18° Au premier alinéa de l' […] #232;re phrase du premier alinéa du I, les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel » ; b) Au II, après le mot : « assurances, », sont insérés les mots : « le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 du même code, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, le […] IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1 du même code, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.

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Décisions16


1Tribunal administratif de Toulouse, 7 avril 2015, n° 1304911
Rejet

[…] 335-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […] qu'aux termes de l'article L. 421-1 du même code : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger (…) » ; […]

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  • Regroupement familial·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Togo·
  • Logement·
  • Enfant·
  • Famille·
  • Convention internationale

2Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 janvier 2019, n° 18/01774
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la sécurité sociale : […]

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  • Maladie professionnelle·
  • Avis·
  • Littérature·
  • Tableau·
  • Sécurité sociale·
  • Lien·
  • Comités·
  • Assurance maladie·
  • Origine·
  • Sécurité

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-23.001, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 531-5 du code de la sécurité sociale et L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles que l'attribution du complément de libre choix du mode de garde est subordonnée, quels que soient les liens de famille unissant le mineur accueilli à l'assistante, à l'obtention préalable d'un agrément de la personne concernée par le président du conseil général du département où elle réside

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  • Aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants·
  • Sécurité sociale, allocations diverses·
  • Agrément de l'assistant maternel·
  • Emploi d'un assistant maternel·
  • Assistant maternel agréé·
  • Aide sociale·
  • Attribution·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Garde
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