Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre II : Prévention / Chapitre 2 : Attributions des organismes / Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Article L422-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par la caisse régionale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de l'assurance maladie et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leurs branches d'activité. Ces avances pourront être acquises aux entreprises dans les conditions prévues par la convention.
La caisse mentionnée au premier alinéa peut également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou par la caisse mentionnée au premier alinéa après avis des comités techniques mentionnés respectivement aux articles L. 422-1 et L. 215-4. Ces programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d'être alloués. Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.
Commentaires • 8
[…] disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs […] L. 422-5 du Code de la sécurité sociale ; […] à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau (ANACT). […] Le recours à ces organismes doit se faire conformément aux dispositions des articles R. 4644-2 et suivants du Code du travail.
Lire la suite…L'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (article L. 4644-1 du Code du travail). […] ne bénéficient pas d'un statut protecteur spécifique, si ce n'est qu'ils ne doivent pas subir de discrimination […] #8217;article L. 422-5 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…Décisions • 9
[…] A l'audience publique du 05 Mai 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, […] (Pièce n°3 : Courrier de la CARSAT du 5 novembre 2020) […] Ainsi, en application de l'article 11 de l'arrêté du 9 décembre 2010 « relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles » (ci-après arrêté du 9 décembre 2010), « les mesures de prévention visées à l'article L422-4 du Code de la Sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l'article L. 422-1 du Code de la Sécurité sociale relèvent de la procédure d'injonction ».
Lire la suite…- Autres demandes en matière de risques professionnels·
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[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale : « Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par la caisse régionale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de l'assurance maladie et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leurs branches d'activité. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 18 novembre 2022, n° 22/01048
[…] Attendu qu'il résulte des articles 11 et 14 de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles pris pour l'application des articles articles L. 242-7, L. 422-4 et L. 422-5 du Code de la sécurité sociale lorsque la Caisse régionale a enjoint à un employeur de prendre des mesures de prévention, le recours de l'employeur qui conteste la régularité et le bien fondé de cette injonction doit être porté devant le directeur régional du travail qui a seul qualité pour les apprécier, […]
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[…] -les services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du Code de la sécurité sociale. […] L.4624-2-3 et R. 4624-31 C. Trav.) […] l'article L. 4121-3-1 du code du travail.
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