Article L431-1 du Code de la sécurité sociale

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale L434 ELEMENTS LEGISLATIFS, L435 al. 1, Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 24 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 3

Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent :

1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime. Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail ;

2°) l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; lorsque la victime est pupille de l'éducation surveillée, l'indemnité journalière n'est pas due aussi longtemps que la victime le demeure sous réserve de dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3°) les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort ;

4°) pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.

La charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses d'assurance maladie.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
46 textes citent l'article

1Faute inexcusable : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (revirement)
wedry.org · 24 janvier 2023

[…] Enfin, le Conseil d'Etat juge de façon constante qu'eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée à l'article L.431-1 du Code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L.434-2 du même Code, la rente d'accident du travail doit être regardé

 Lire la suite…

2La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation par deux arrêts d'assemblée plénière du 20…
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 23 janvier 2023

Enfin, le Conseil d'Etat juge de façon constante qu'eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, […]

 Lire la suite…

3Comment contester l’imputabilité au travail des soins et arrêts prescrits à vos salariés ?
rocheblave.com · 22 octobre 2022

En application des articles L411-1, L431-1 et L 433-1du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du travail ou la maladie professionnelle, pendant toute la période d'incapacité, précédant la gu […] […] [5] Cour d'appel de Nancy – ch. sociale sect. 01

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 04-30.109, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 431-1, 1 du même Code ; […]

 Lire la suite…
  • Traitement·
  • Consolidation·
  • Expertise médicale·
  • Prestation·
  • Technique·
  • Indemnités journalieres·
  • Accident du travail·
  • Titre·
  • Assurance maladie·
  • Charges

2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 28 janvier 2021, n° 19/01277
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail les dépenses afférentes à ces lésions.

 Lire la suite…
  • Lésion·
  • Arrêt de travail·
  • Consolidation·
  • Accident du travail·
  • Sociétés·
  • Sécurité sociale·
  • Présomption·
  • Expertise médicale·
  • Maladie·
  • Expertise

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 26 mars 2021, n° 20/02483
Confirmation

[…] suffisamment que l'employeur, ainsi averti par son salarié, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, le risque annoncé s'étant réalisé. Le jugement déféré est donc en voie de confirmation, étant précisé que ses dispositions relatives à l'indemnisation à venir de postes de préjudice de M. Y, après l'expertise ordonnée, sont conformes aux dispositions prévues par les articles L.431-1 et L.452-2 et suivants du code de la sécurité sociale. L'équité commande d'allouer à M. Y la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Elle commande également d'allouer à la CPAM la somme de 1.000,00 euros à ce même titre.

 Lire la suite…
  • Faute inexcusable·
  • Incendie·
  • Fatigue·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Poste·
  • Service·
  • Agent de sécurité·
  • Sociétés·
  • Sécurité sociale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.