Article L432-2 du Code de la sécurité sociale

[…] — que conformément à l'avis donné par la Cour de cassation le 29 octobre 2007, en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et de l'article L 454-1 du Code de la sécurité sociale, la rente versée en application de l'article L 432-2 du même code indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; qu'elle doit par conséquent, s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d'indemnité réparant les incidences professionnelles ; qu'il résulte de la créance produite par la

[…] Attendu que pour le calcul de son préjudice fonctionnel, Monsieur Y-Z X retient le mode de calcul adopté notamment par plusieurs cours d'appel et la solution adoptée de manière implicite par la Cour de cassation dans un avis du 29 octobre 2007, qui précise que la rente versée en application de l'article L 432-2 du code de la sécurité sociale, indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité et qu'elle doit en conséquence s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle ;