Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 1 : Soins
Article L432-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens pour soins donnés dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent et les tarifs d'hospitalisation sont fixés dans les conditions prévues pour l'assurance maladie.
Les victimes d'accidents du travail peuvent être soignées dans les établissements fondés par les caisses d'assurance maladie ou dans les établissements mutualistes conformément aux dispositions applicables en matière d'assurance maladie.
Commentaire • 1
Décisions • 57
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 452-3 du même code, indépendamment de la majoration de rente, […] de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ,sauf à exclure de la mission de l'expert les chefs d'indemnisation déjà couverts par le livre IV tels que le déficit fonctionnel permanent qui est compensée par la rente majorée et le préjudice lié aux dépenses futures de santé qui sont pris en charge par les articles L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4 du code de la sécurité sociale ;nsidérant qu'il sera donc fait droit à la demande d'expertise présentée par M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de sécurité sociale : « Dans le cas où la victime est hospitalisée dans une clinique privée dont les tarifs sont plus élevés que ceux de l'établissement hospitalier public de même nature le plus proche, la caisse primaire, sauf le cas d'urgence et sauf circonstances exceptionnelles, n'est tenue au paiement des frais que dans les limites de son tarif de responsabilité mentionné au deuxième alinéa de l'article L.432-4 » ; […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19-16.457
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET QUE sur les conséquences, en application de l'article L 452-1 et L 452-2 du code de la sécurité sociale, du fait de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration de la rente sera fixée au taux maximum et sera revalorisée dans les conditions fixées à l'article L 434-17 ; que si l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, […] d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que de même, par application des articles L 431-1 et L 432-1 à L 432-4, les dépenses de santé actuelles et futures sont couvertes par le livre IV ; qu'en conséquence, le salarié ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire, […]
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[…] dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1 et L 432-1 à L 432-4 du Code de la sécurité sociale, […]
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