Article L432-4-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/2005
>
Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87

En cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée fixée par décret, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial conjoint de la victime par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale en vue d'établir un protocole de soins. Ce protocole périodiquement révisable, notamment en fonction de l'état de santé de la victime et des avancées thérapeutiques, définit notamment les actes et prestations nécessités par le traitement de l'accident ou de la maladie professionnelle, compte tenu, le cas échéant, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. Ce protocole est signé par la victime.

Le service des prestations est subordonné au respect par la victime de l'obligation :

1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant ;

2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ;

3° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;

4° D'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.

En cas d'inobservation des obligations énumérées ci-dessus, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
2 textes citent l'article

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22 juin 2009, 07NC01680, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-4-1 du code de la sécurité sociale : En cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée fixée par décret, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial conjoint de la victime par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale en vue d'établir un protocole de soins. […]

 Lire la suite…
  • Assurance maladie·
  • Sécurité sociale·
  • Pénalité·
  • Justice administrative·
  • Sanction·
  • Tribunaux administratifs·
  • Remboursement·
  • Protocole·
  • Santé·
  • Victime

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 25 février 2022, n° 21/00761
Confirmation

[…] ce sur la base d'un certificat médical initial du 24 mai 2013, pathologie prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (l'intimée, la caisse, la CPAM ) des Alpes Maritimes au titre de la législation professionnelle selon courrier du 04 mars 2014. […] prévue par la circulaire DRP n° 18/2001 du 19 juin 2001, aucun contrôle n'ayant été effectué à son domicile afin de vérifier s'il respectait les prescriptions du médecin du travail et la caisse ne faisant pas état de ses diligences pour rechercher si les obligations prévues par l'article L. 432-4-1 du code de la sécurité sociale ont été satisfaites, […]

 Lire la suite…
  • Maladie professionnelle·
  • Sécurité sociale·
  • Indemnités journalieres·
  • Recours·
  • Commission·
  • Notification·
  • Travail·
  • Contrôle·
  • Mise en demeure·
  • Indemnité

3Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2013, n° 11/03269
Infirmation

[…] Du fait de cette absence de déclaration d'accident du travail, M me A n'a pu bénéficier de la gratuité totale des soins, de la prise en charge de tous les frais de transports engendrés par les soins, du suivi médical renforcé prévu par l'article L 432-4-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration des indemnités journalières prévue par l'article R 433-45 du code de la sécurité sociale, et la perception d'une rente en cas d'incapacité permanente ainsi que le prévoit l'article L 434-1 du même code.

 Lire la suite…
  • Employeur·
  • Métal précieux·
  • Agression·
  • Obligations de sécurité·
  • Accident du travail·
  • Pôle emploi·
  • Salariée·
  • Arrêt de travail·
  • Attestation·
  • Poste
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires10

Le présent amendement poursuit le mouvement de simplification du contentieux de la sécurité sociale engagé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a notamment mis fin à la distinction entre contentieux général et contentieux technique et supprimé, au 1e janvier 2019, les juridictions spécifiques (tribunaux des affaires de sécurité sociale, pour l'un, et tribunaux du contentieux de l'incapacité, pour l'autre) au profit de nouveaux pôles sociaux constitués au sein des … Lire la suite…
Le présent article, inséré par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission, supprime les expertises médicales prévues pour le contentieux général de la sécurité sociale. Les expertises médicales étant financées par l'assurance maladie, cet article trouve sa place en PLFSS. Par la voix de Mme Christelle Dubos, le Gouvernement a succinctement exposé que le présent article avait pour objet « l'unification des procédures applicables aux contestations des décisions de nature médicale des organismes de sécurité sociale afin de tirer les … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS commentaires d'articles PremiÈre partie : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2018 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2019 Article 3 Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours Article 4 Modification du montant M 2019 applicable à la clause de sauvegarde des médicaments remboursables Article 5 Rectification … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion