Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 2 : Appareillage
Article L432-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
Le code de la securite sociale permet pourtant aux organismes d'assurance maladie de prendre en charge une prestation sur devis lorsqu'une fourniture ou un appareil ne figure pas sur la fameuse liste du TIPS. […] Il lui demande, en consequence, quelles initiatives elle compte prendre aupres des organismes d'assurance maladie afin d'ameliorer l'appareillage destine aux soins des accidentes du travail. […] La victime d'un accident du travail a droit, conformement a l'article L. 432-5 du code de la securite sociale, a la fourniture, a la reparation et au renouvellement des appareils de prothese ou d'orthopedie necessaires en raison de son infirmite ainsi que, le cas echeant, […]
Lire la suite…. - La victime d'un accident du travail a droit, conformément à l'article L. 432-5 du code de la sécurité sociale, à la fourniture, à la réparation et au renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de son infirmité ainsi que, le cas échéant, à la réparation ou au remplacement des appareils que l'accident a rendus inutilisables. En application de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la charge en incombe aux caisses d'assurance maladie. […] Le remboursement de ces frais s'effectue sur la base des tarifs applicables en assurance maladie conformément aux prescriptions de l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Attendu que le salarié victime d'un accident du travail a droit à la prise en charge totale des soins nécessaires, et, en particulier, à la fourniture des appareils de prothèse, conformément aux dispositions de l'article L. 432-5 du Code de la Sécurité Sociale; que ce droit n'est subordonné à aucune condition autre que celle d'exercice d'une activité salariée au moment de l'accident, condition réalisée en l'espèce et d'ailleurs non contestée par la S.A. Z A;
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[…] L'article L.432-5 du Code de la sécurité sociale précise que le droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie s'exerce dans les conditions fixées par décret.
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3. Cour d'appel d'Angers, 25 février 2014, 12/01772
[…] . Les aménagements domotiques et techniques, qui doivent donner lieu à une indemnisation minorée, doivent être distingués des aménagements techniques qui ne peuvent faire l'objet d'une réparation puisqu'ils sont couverts par les articles L. 431-1-1 et L. 432-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux dépenses d'appareillage actuelles et futures ;
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La victime d'un accident du travail a droit, conformement a l'article L. 432-5 du code de la securite sociale, a la fourniture, a la reparation et au renouvellement des appareils de prothese ou d'orthopedie necessaires en raison de son infirmite, ainsi que, le cas echeant, a la reparation ou au remplacement des appareils que l'accident a rendus inutilisables. […]
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