Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L432-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 9
Autrement, les articles L.142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.
Lire la suite…L'article L.433-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. […] idArticle=LEGIARTI000006750307&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20151130&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">R.433-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l'article R.433-3 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R.433-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Il convient de relever que Monsieur B était assisté lors des opérations d'expertise du Docteur L C. […] En outre, les articles L432-6 à L432-11 du code de la sécurité sociale prévoient un dispositif spécifique de réadaptation fonctionnelle incluant le reclassement professionnel.
Lire la suite…- Promotion professionnelle·
- Picardie·
- Préjudice·
- Victime·
- Expertise·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Sécurité sociale·
- Faute inexcusable·
- Souffrances endurées·
- Traumatisme
[…] Il y a lieu de rappeler que les prestations accordées aux victimes d'un accident du travail sont définies aux articles L.431-1, L.432-1, L.432-6 et suivants, L.433-1 et suivants, L.434-1 et suivants ainsi que L.435-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Préjudice esthétique·
- Promotion professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Victime·
- Assurance maladie·
- Titre·
- Souffrances endurées·
- Accident du travail·
- Travail·
- Assurances
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 avril 2018, n° 17/02607
[…] A l'audience publique du 06 Mars 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2018 […] L'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale précise que la Caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, […]
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Eures·
- Certificat médical·
- Droite·
- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Date·
- Législation·
- Sécurité·
- Professionnel
[…] En cas de carence de l'employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. ( article L.441-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale).
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